Informations Union Européenne

Les Juridictions de l'Union européenne

 

Le droit de l'Union européenne peut être considéré comme un ordre juridique à part entière. Il est autonome, diffère de l'ordre juridique des Etats membres et a ses propres sources normatives. Contrairement au droit international classique – qui est principalement tourné vers les Etats – le droit de l'UE concerne également les particuliers et les entreprises.

 

Au sein de l'Union européenne, il existe un Tribunal européen et une Cour européenne de justice. Tous deux siègent à  Luxembourg. Le Tribunal est compétent pour juger des plaintes émanant de personnes ou d'entreprises contre les institutions européennes.

 

La Cour de justice vérifie que les institutions européennes et tous les Etats membres se conforment aux règles de base de l'Union européenne. Elle statue sur les plaintes d'une institution européenne ou d'un Etat membre. La Cour statue aussi sur les appels ou les pourvois en cassation contre les décisions du Tribunal de première instance. Enfin, elle répond également à des questions juridiques de juridictions nationales en matière de normes européennes.

 

Le Tribunal de l'Union européenne

Le Tribunal est composé d’au moins un juge par Etat membre (27 en 2010). Les juges sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des Etats membres pour une durée de six ans.

Le Tribunal est compétent pour des affaires telles que :des recours directs contre les actes des institutions de l'UE ou contre une abstention de statuer de ces institutions. Exemple :

-un recours formé par une entreprise contre une décision de la Commission lui infligeant une amende

-des recours formés par les Etats membres contre la Commissiondes recours formés par les Etats membres contre le Conseil concernant les actes pris dans le domaine des aides d’Etat, les mesures de défense commerciale (exemple : le "dumping") et les actes par lesquels le Conseil exerce des compétences d’exécution

-des recours visant à obtenir réparation des dommages causés par les institutions de l'UE ou leurs agents

-des recours se fondant sur des contrats passés par l'Union européenne, qui prévoient expressément la compétence du Tribunal

-des recours en matière de marque communautaire

Les décisions rendues par le Tribunal peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice européenne.

La langue utilisée pour la requête sera aussi celle utilisée lors de la procédure devant le Tribunal. Cette langue peut être une des 23 langues officielles de l'Union européenne. Au besoin, les plaidoiries, questions et réponses peuvent être interprétées simultanément dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union. Les juges délibèrent sans interprète dans une langue commune, qui est généralement le français.

 

La Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice est composée de 27 juges (1 par Etat membre) Ceux-ci sont désignés d’un commun accord par les gouvernements des Etats membres pour un mandat de six ans.

La Cour européenne a différentes compétences, chacune caractérisée par une procédure propre. Ces compétences incluent entre autres :

- Le renvoi préjudiciel : les juges nationaux peuvent, et parfois doivent, se tourner vers la Cour de justice pour demander de préciser certaines parties du droit de l'UE, afin de leur permettre, par exemple, de vérifier la conformité de leur législation nationale avec ce droit. La Cour de justice ne répond pas par un avis, mais par un arrêt contraignant pour toutes les juridictions nationales.

- Le recours en manquement : la Cour de justice peut contrôler si les Etats membres respectent les obligations que le droit de l'UE leur impose.

- Le recours en annulation : le requérant demande l’annulation d’un acte d’une institution (règlement, directive, décision). Dans ce cas, le requérant est un Etat membre ou une institution de l'UE.

-Le recours en carence : la Cour de Justice peut vérifier si les institutions de l'UE ont omis de prendre une décision, enfreignant ainsi le droit de l'UE.

Une procédure devant la Cour de justice comprend toujours une phase écrite et une phase orale (publique). Dans les recours direct, la langue dans laquelle la requête a été établie sera aussi la langue de la procédure. Pour les renvois préjudiciels, la langue de la procédure est celle de la juridiction nationale qui s'adresse à la Cour de justice.

Informations Benelux
Fiscalité comparée

NEDERLAND

Impôt Société Impôt Revenus Impôt Capital Plus values Succession Tva
25% 52% MAX 0% 19% 30% 21%

BELGIQUE

Impôt Société Impôt Revenus Impôt Capital Plus values Succession TVA
33,99% 53,7% MAX 0% 0% 30% 21%

LUXEMBOURG

Impôt Société Impôt Revenus Impôt Capital Plus values Succession TVA
29,22% 38,9% MAX 0% 0% 0% 17%
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