Honoraires
 

Sauf accord régularisé entre l’avocat et son client, les prestations de nature juridique ou judiciaire fournies par le Cabinet sont facturées moyennant l’application d’un taux horaire de 300 €uros hors taxe calculé par référence au temps passé par l’avocat en charge du dossier

 

 

Fixation des honoraires

Une prestation librement fixée, mais légalement encadrée loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790.

L’avocat est tenu d’une obligation d’information préalable et continue : il est légalement tenu d’informer son client des modalités de fixation de ses honoraires, d’en discuter préalablement avec lui, afin qu’en parfait accord, en fonction du type de litige, de la difficulté de l’affaire, de la spécialité de l’avocat et des facultés financières de son client, les honoraires soient clairement fixés ; tout terme ambigu sera interprété dans l’intérêt du client.

De plus, si un événement non connu ou imprévisible à l’origine des relations entre les parties survient par la suite, l’avocat doit informer son client de ce qu’il sera amené à augmenter le coût de son intervention ;

Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :

- Le calcul de l’honoraire au temps passé dans le cadre d’une prestation déterminée, l’avocat devant informer son client de son taux horaire comme de celui des autres intervenants au dossier (associés, collaborateurs) et indiquer de manière aussi précise que possible le temps qu’il aura à consacrer au dossier, en distinguant le type d’heure.

- L’honoraire forfaitaire : dans cette  hypothèse l’avocat facture à son client une somme globale pour toute la prestation qu’il doit effectuer et aucun dépassement ne peut intervenir, sans l’accord de son client.

- Enfin, il est possible pour l’avocat de prévoir une rémunération de ses diligences augmenté d’un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être précisément déterminé (sommes sur lesquelles il porte, pourcentage à appliquer, date d’exigibilité).

Dans ce cas, une convention préalable est obligatoire et l’honoraire de diligences ne doit pas être fixé trop bas pour d’une part, permettre à l’avocat d’être couvert et d’autre part, lors du paiement final qu’il ne soit pas interprété comme un pacte de quota litis.

 

Les modalités de facturation :

L’avocat doit adresser à son client des factures détaillées comprenant les sommes dues au titre de son travail (honoraires) et les autres dépenses engagées : les débours (timbres fiscaux, droit d’enregistrement), les émoluments (rémunération tarifée huissiers, notaires, avoués) et les frais (déplacements).

 

La facture doit en outre mentionner la TVA applicable au taux de 20% et les intérêts qui peuvent courir au taux légal voir majorés en cas de retard dans le paiement de la facture comme de non-paiement.

 

Les factures d’honoraires sont immédiatement exigibles. A défaut de règlement dans un délai supérieur à trente jours depuis leur réception, les factures seront majorées de plein droit d’une pénalité contractuelle de retard fixée forfaitairement à quinze pour cent par rapport à leur montant, sans préjudice de l’application d’un intérêt calculé annuellement par référence au taux légal. En outre, et à défaut de règlement dans le délai spécifié ci-dessus, l’avocat dispose de la faculté d’interrompre ses interventions sans préavis d’aucune sorte et quelques soient les conséquences juridiques ou judiciaires qui pourraient résulter de son abstention, sa responsabilité ne pouvant, dans cette hypothèse, être mise en œuvre. En l’absence de contestation au règlement de la facture présentée, les conditions de paiement stipulées ci-dessus et sur cette facture sont réputées tacitement acceptées par le client.

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